Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

ART. 16N°1382

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°1382

présenté par

M. Dive, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Trastour-Isnart, Mme Meunier, M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont et M. de Ganay

----------

ARTICLE 16

À l’alinéa 9, substituer aux mots :

« la date prévue au premier alinéa du I du présent article »

les mots :

« compter du premier jour du sixième mois suivant la publication de la présente loi ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à passer de trois à six mois le délai d’entrée en vigueur des dispositions de l’article 14. Ce nouveau délai semble en effet plus cohérent pour permettre aux vendeurs de revoir leurs conditions générales de vente, assurer la bonne information pour les acheteurs, et donc assurer aux parties la possibilité de pouvoir négocier les nouveaux contrats annuels en connaissance de cause.

Contrairement à d’autres secteurs, la période d’organisation et de déroulement des négociations pour les produits phytopharmaceutiques ne peut pas s’envisager sur une période concentrée de quelques mois, qui serait par ailleurs identique pour tous les fournisseurs et produits. C’est pourquoi il conviendrait que le délai d’entrée en vigueur de l’article 14 soit fixé à six mois.