Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 26 mai 2018)
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 230‑5‑5. – Les contrats de marchés publics alimentaires comportent obligatoirement une clause prenant en compte l’empreinte carbone des produits. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à introduire une clause obligatoire dans les marchés publics alimentaires en restauration collective obligeant les fournisseurs à privilégier les circuits courts et ainsi éviter un recours excessifs aux produits industriels (frais ou surgelés).