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ART. PREMIERN°1420

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°1420

présenté par

M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, Mme Bazin-Malgras, M. Dive, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Brun, Mme Bonnivard, M. Vialay, Mme Valentin, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Parigi et M. Viala

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ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :

« Pour suivre le contenu des contrats et s’assurer de leur conformité, l’ensemble des contrats est communiqué par l’acheteur à l’Observatoire de la formation des prix et des marges, dans un cadre confidentiel et dans un délai d’un mois suivant sa signature. L’Observatoire étudie en particulier la clause relative aux critères et modalités de détermination et de révision du prix. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’amendement vise à rendre plus transparent le marché des contrats. Il convient ainsi d’avoir une instance qui centralise et prenne connaissance des contrats. Le rapport de forces est tel que les producteurs ne dénonceront pas forcément la pression dont ils sont victimes. En effet, les indicateurs utilisés pour la détermination du prix doivent être objectifs, transparents et pertinents. L’analyse des contrats doit a minima se pencher sur les modalités de détermination du prix.