Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Marine Brenier
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Compléter cet article par l'alinéa suivant : 

« III. – Deux ans après la promulgation de la présente loi, l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires évalue, à partir de critères objectifs, l’impact des mesures prises par le Gouvernement en application du présent article. »

Exposé sommaire

Le gouvernement a prévu de relever, avec l’article 9, le seuil de revente à perte de 10 %, mais l’étude d’impact fournie n’est pas claire quant aux effets attendus sur la rémunération des agriculteurs.

L’objectif affiché de la mesure est de pousser les distributeurs à mieux répartir leurs marges afin de baisser celles effectuées sur les produits agricoles.

Or rien n’indique que ce mécanisme sera automatique et qu’il ne conduise pas, au contraire, à augmenter, tout simplement, les marges de la grande distribution au détriment du producteur mais également du consommateur. Sans mécanisme de redistribution de cette marge vers le producteur, rien n’indique que cette mesure sera favorable à l’agriculture.

Notre amendement vise donc à permettre une évaluation du dispositif afin de mesurer son effet sur la répartition des marges. Nous proposons la mise en place de critères objectifs d’évaluation, mis à la disposition de l’Observatoire de formation des prix et des marges afin qu’il contrôle les effets du relèvement du seuil de revente à perte.