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ART. 10N°145

ASSEMBLÉE NATIONALE
27 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°145

présenté par

M. Nury, Mme Louwagie, M. Pierre-Henri Dumont, M. Straumann, Mme Brenier, M. Dive, M. Vialay, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Trastour-Isnart, M. Rémi Delatte et M. Leclerc

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ARTICLE 10

Compléter l’alinéa 7 par les mots :

« en redéfinissant la notion de prix abusivement bas au regard notamment d’indicateurs de coût de production en agriculture. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de faire préciser au gouvernement la notion de « prix de cession abusivement bas ».

Cette notion ne sera applicable que si elle comprend des indicateurs de référence précis et concrets.

Il est nécessaire que les coûts de production se trouvent accolés à cette notion afin de déterminer le seuil d’un prix abusivement bas.