Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 25 mai 2018)
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« en redéfinissant la notion de prix abusivement bas au regard notamment d’indicateurs de coût de production en agriculture. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de faire préciser au gouvernement la notion de « prix de cession abusivement bas ».
Cette notion ne sera applicable que si elle comprend des indicateurs de référence précis et concrets.
Il est nécessaire que les coûts de production se trouvent accolés à cette notion afin de déterminer le seuil d’un prix abusivement bas.