Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référenceVoir le compte rendu

APRÈS ART. 11N°15

ASSEMBLÉE NATIONALE
25 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°15

présenté par

M. Breton, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Valérie Boyer, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Cherpion, M. Brun, M. Perrut, M. Sermier, M. Straumann, M. Lurton, M. Quentin, M. Emmanuel Maquet, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Bony, M. Reiss, M. Vialay, M. Pierre-Henri Dumont, Mme Poletti, Mme Kuster, Mme Bazin-Malgras, M. Dassault, M. Pauget, Mme Dalloz, Mme Bassire, M. Aubert, M. Descoeur et M. Forissier

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

Les gestionnaires et gestionnaires des groupements d’achat dans les établissements scolaires doivent répondre à des critères de formation qui leur permettent d’optimiser le cadre des marchés publics en matière d’achat local.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le cadre des marchés de la restauration collective est très contraignant. Cela complique réellement la tâche de ceux qui réalisent les achats. Les obstacles contribuent à se tourner vers les groupements d’achat.

Pourtant certains établissements scolaires peuvent se fournir à 75 % de denrées alimentaires d’origine locale ou régionale.

De telles disparités pourraient être atténuées si les gestionnaires de restauration collective étaient formés à la passation de marchés avec les producteurs locaux ou régionaux.

Tel est l’objet de cet amendement.

Retour haut de page