ART. 8 BIS | N°1602
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission |
Gouvernement |
Retiré
AMENDEMENT N°1602
présenté par
M. Viala, M. Emmanuel Maquet, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. de Ganay, M. Jean-Claude Bouchet, M. Schellenberger, M. Aubert et M. Ferrara
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ARTICLE 8 BIS
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les coopératives d’utilisation de matériel agricole agréées au titre de l’article L. 525‑1, sur décision du conseil d’administration et dans la limite de 50 % du montant de ces subventions, celles-ci peuvent être portées au compte de résultat. Le solde de ces subventions est porté au compte de réserve indisponible spéciale. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les subventions publiques perçues par les Cuma intègrent directement leurs fonds propres en compte de réserve indisponible (article 1523‑7 du code rural) sans transiter par le compte de résultat. Historiquement cette disposition a permis de consolider les fonds propres des Cuma. Cette mesure qui se voulait préventive, est devenue, compte tenu de l’évolution du contexte économique et de la professionnalisation de la gestion des Cuma, un frein à la performance économique de cet outil coopératif. La modification de la modalité d’affectation des subventions publiques apportera de l’efficience aux aides publiques sans pour autant avoir un impact budgétaire sur I ‘État.
En effet, les charges liées à l’investissement en matériel réalisé par les Cuma, seront compensées par le produit de la subvention publique, affecté en compte de résultat, comme cela est permis pour les autres familles coopératives non agricoles. Par cette modalité de gestion, les Cuma pourront réduire le coût des services rendus à leurs adhérents agriculteurs, et avoir un impact direct sur leurs charges d’exploitation. Ceci conformément à la finalité des coopératives qui est d’améliorer ou d’accroître les résultats de l’activité de ses membres.
Toutefois, l’idée n’est pas de modifier totalement les modalités d’affectation des subventions publiques, mais d’aboutir à un équilibre permettant de maintenir des ressources durables dans les Cuma (maintien de 50 % de la subvention publique en réserve indisponible) et permettre une mobilisation des aides publiques (50 % au plus en compte de résultat) pour aboutir à une baisse du coût d’utilisation du matériel agricole.