ART. PREMIER | N°1719
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°1719
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 27, après la seconde occurrence du mot :
« écrit »,
insérer les mots :
« mentionne explicitement les opérations d’achats et de ventes précédentes, il ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rappeler l’origine des premiers contrats de vente des produits agricoles ou des produits alimentaires qui sont en la possession d’un acheteur qui revend un produit.