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ART. 13 TERN°1852

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°1852

présenté par

M. Dupont-Aignan

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ARTICLE 13 TER

Après le mot « personne »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« extérieure à l’établissement et agréée par la préfecture parmi les associations de protection animale ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Partant du principe qu’on ne peut être juge et partie et sans préjuger de l’honnêteté des observateurs, on ne peut admettre qu’un salarié d’établissement d’abattage puisse éventuellement dénoncer les pratiques déviationnistes ou délictuelles de son employeur.

Aussi est-il indispensable que le contrôle des mesures de protection des animaux soit effectué par une personnalité qualifiée extérieure à l’abattoir.