- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code rural et de la pêche maritime
Le 5° du II de l'article L. 231‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce contrôle est effectué en priorité à l’aide d’un audit en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques d’hygiène, de bonnes pratiques agricoles et de la mise en place des principes du système d’analyse des dangers et des points critiques pour les maîtriser ».
Cet amendement propose que les services de contrôle effectuent en priorité des audits en matière de bonnes pratiques de fabrication, d’hygiène et du respect des principes HACCP mis en place par le fabricant sur ses chaînes de fabrication, ses locaux, son environnement immédiat, les matière premières, et son personnel en fonction de la sensibilité du produit final aux risques pour la santé de consommateurs (contamination bactérienne, contaminants physiques ou chimiques…).