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APRÈS ART. 11 QUINDECIESN°196

ASSEMBLÉE NATIONALE
30 avril 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°196

présenté par

M. Cinieri, M. Abad, M. Brun, M. Cordier, Mme Poletti, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Jean-Pierre Vigier, M. Le Fur, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Huyghe, Mme Lacroute, M. Descoeur, M. Door, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Straumann et M. Vialay

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 11 QUINDECIES, insérer l'article suivant:

Le quatrième alinéa de l’article L. 201‑7 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée :

« De même, ces personnes communiquent à l’autorité administrative tout contrôle relatif à l’environnement dans lequel elles se situent et indiquent un danger potentiel ou avéré. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose d’inciter l’administration à mettre en place une obligation à la charge de tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires de transmettre aux services de l’État les autocontrôles positifs en pathogènes, que ce soit dans l’environnement ou dans les produits.

En effet, à ce jour, et faute d’une législation suffisamment claire, ne sont transmis que les résultats positifs sur les produits directement visés.

Les résultats des tests relatifs aux éléments extérieurs de type sol, tuyauterie ou encore matériel ne sont pas transmis, alors qu’ils peuvent avoir une influence directe sur la qualité sanitaire du produit final.

Ainsi, et conformément aux annonces du Ministre de l’agriculture faisant suite à l’affaire Lactalis, cet amendement propose que soit communiquées directement les autocontrôles, qu’ils concernent directement le produit ou son environnement.