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ART. 11N°2083

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2083

présenté par

Mme Bassire, Mme Sage, M. Serville, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Kéclard-Mondésir et Mme Trastour-Isnart

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ARTICLE 11

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le Gouvernement remet chaque année au parlement un rapport sur l’évolution des coûts de la restauration scolaire induits par le présent article. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les nouvelles exigences crées par cet article risquent d’augmenter le coût de la restauration scolaire.

Eu égard à la situation socio-économique outremer, il est nécessaire d’étudier l’impact de ces mesures notamment sur le budget des collectivités locales, sur le taux des impositions locales, sur le niveau des redevances de la restauration scolaire et sur le pouvoir d’achat des ménages.