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ART. 11N°2084

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°2084

présenté par

Mme Bassire, M. Serville, Mme Louwagie, M. Vialay, Mme Kéclard-Mondésir et Mme Trastour-Isnart

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ARTICLE 11

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, les adaptations de la prestation accueil et restauration scolaire découlant des dispositions du présent article sont précisées par décret. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

La Prestation Accueil et Restauration Scolaire (PARS) est une aide à la restauration scolaire propre aux Départements d’Outre-Mer (DOM) versée directement aux établissements par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) et qui permet un coût de revient plus bas pour les familles. Les nouvelles exigences crées par cet article nécessitent d’en repréciser les modalités.

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