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ART. PREMIERN°2380

ASSEMBLÉE NATIONALE
17 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Tombé

AMENDEMENT N°2380

présenté par

Mme Corneloup et M. Vialay

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 15 par les trois phrases suivantes :

« Une fois définis, ces indicateurs sont systématiquement publiés par les parties et rendus accessibles au public. À défaut de publication et après une mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de deux mois, l’autorité administrative prend toutes les mesures pour assurer la publication des indicateurs. Un décret détermine l’autorité administrative compétente ainsi que les modalités de la sanction. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans le cas où les indicateurs de coûts de production seraient élaborés par les interprofessions et publiés par l’Observatoire de la formation des prix et des marges, il conviendrait d’assurer la transparence de ces indicateurs.

En effet, la publication de ces indicateurs permettrait à tous les acteurs de s’entendre sans équivoque sur cette base, lors de la définition du prix.