ART. 15 | N°2535
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°2535
présenté par
M. Turquois, M. Fesneau, M. Bolo, M. Ramos, Mme Deprez-Audebert, M. Mathiasin, M. Lagleize, M. Balanant, M. Barrot, Mme Benin, M. Berta, M. Bourlanges, M. Bru, M. Cubertafon, Mme de Sarnez, Mme de Vaucouleurs, M. Duvergé, Mme El Haïry, Mme Elimas, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, M. Fuchs, Mme Gallerneau, M. Garcia, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Robert, Mme Vichnievsky et M. Waserman
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ARTICLE 15
À l’alinéa 5, après le mot :
« conseil »
insérer le mot :
« pluriannuel ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
À ce jour, le code rural et de la pêche maritime dispose que les distributeurs doivent fournir aux acquéreurs deux types de conseils. D’une part, ils doivent leur communiquer, lors de la vente, les informations concernant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ainsi que les risques pour la santé et l’environnement et les consignes de sécurité afin de gérer ces risques. D’autre part, ils doivent formuler, au moins une fois par an, un conseil individualisé qui fait l’objet d’une préconisation écrite.
Cet amendement vise à bien distinguer le conseil stratégique, lié au changement des cultures d’une exploitation, du conseil pratique et tactique lié à l’utilisation de produits phytosanitaires.
Afin d’éviter les surcoûts pour les agriculteurs, cet amendement propose un conseil stratégique pluriannuel, lequel impliquerait une approche globale de l’exploitation, s’appuyant sur un diagnostic de l’exploitation et de son environnement socio-économique et permettant de proposer des évolutions du système de production sur plusieurs années pour réduire durablement les usages, les risques et les impacts des produits phytosanitaires.