ART. PREMIER | N°2559
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°2559
présenté par
M. Molac
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ARTICLE PREMIER
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après la troisième occurence du mot :
« est »,
insérer les mots :
« précédée de la conclusion et ».
II. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot :
« conclu ».
III. – En conséquence, après ladite phrase, insérer la phrase suivante :
« Le contrat écrit respecte les stipulations dudit accord-cadre. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le texte de loi tel qu’il est écrit à ce stade permet à un acheteur de négocier directement avec un producteur membre d’une organisation de producteurs à qui il a donné mandat, si aucun accord-cadre n’a été signé. Cet amendement propose de ne pas laisser la possibilité à un acheteur de passer outre la conclusion d’un accord-cadre avec une organisation de producteurs. Cette proposition est indissociable du renforcement du rôle de la médiation en permettant au médiateur de saisir le juge en référé.