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ART. 2N°270

ASSEMBLÉE NATIONALE
2 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°270

présenté par

M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, M. Rolland, Mme Dalloz, Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Forissier et M. Viala

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ARTICLE 2

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :

« Art. L. 631‑25. – Sans préjudice des articles L. 442‑6 du code de commerce et 1112 du code civil, est passible... (le reste sans changement) ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le Ministre de l’Économie peut être amené à assigner en justice les entreprises qui ont des pratiques commerciales illicites. A ce titre, les enseignes de la grande distribution sont régulièrement visées. Il convient de rappeler dans cet article sur les sanctions, que les entreprises qui sont en relation directe avec les producteurs agricoles peuvent aussi être assignées par le Ministre de l’Economie : tout contrat déséquilibré peut donc être sanctionné. Or à ce jour il n’existe pas de jurisprudence en la matière dans les relations entre producteurs agricoles et leurs acheteurs.