ART. 14 BIS	N°2717	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Mai 2018
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EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2717
présenté par
M. Moreau
à l’amendement n°1272 de Forissier Nicolas
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ARTICLE 14 BIS
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« sixième mois suivant la promulgation »,
les mots :
« troisième mois suivant la publication ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’entrée en vigueur de l’article 14, accompagné d’une précision rédactionnelle qui privilégie la publication à la promulgation de la loi.