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APRÈS ART. 10 TERN°331

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°331

présenté par

Mme Bonnivard, M. Bony, M. Brun, M. Le Fur, M. Vialay, Mme Anthoine, M. Bazin, M. Straumann, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Louwagie, M. Aubert, M. de la Verpillière, M. Saddier, Mme Marianne Dubois, M. Sermier, Mme Beauvais, M. Lurton, Mme Poletti, M. Descoeur et M. Fasquelle

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 10 TER, insérer l'article suivant:

Après l’article L. 430‑3 du code du commerce, il est inséré un article L. 430‑3‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 430‑3‑1. - L’Autorité de la concurrence fixe un pourcentage maximal de parts de marché applicable aux groupements d’achats au niveau national et par catégorie d’activités. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

En France, les quatre premières centrales d'achat concentrent plus de 90% des ventes en valeur de produits dans le domaine de l'alimentation. La grande distribution est donc toujours très fortement concentrée, en dépit des recommandations émises par l'Autorité de la concurrence qui préconisait, dans son avis du 31 mars 2015, d'accroître la concurrence par différents moyens.

L'objet de cet amendement vise à ce que l'Autorité de la concurrence fixe un seuil maximal de parts de marchés qui s'applique aux centrales d'achat au niveau national et par catégorie d'activités.

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