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APRÈS ART. 15 BISN°412

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°412

présenté par

M. Saddier, Mme Bassire, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, M. Marlin, Mme Duby-Muller, M. Rolland, Mme Dalloz, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Forissier et M. Viala

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15 BIS, insérer l'article suivant:

La section 6 du chapitre Ier du titre II de la première partie de l’ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est complétée par un article 39‑1 ainsi rédigé :

« Art. 39‑1. – I. – Afin de tenir compte des fluctuations des prix des matières premières agricoles et alimentaires, à la hausse comme à la baisse, les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement une clause de révision de prix.

« La liste des matières premières agricoles et alimentaires rendant obligatoire l’introduction d’une telle clause est précisée par décret.

« II. – La clause prévue au I fait référence à un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur les marchés sur lesquels opère l’acheteur. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement propose que les marchés publics de fourniture de denrées alimentaires comportent obligatoirement des clauses de révision de prix, faisant référence à un ou des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère le fournisseur.

La restauration collective a un rôle stratégique à jouer car elle constitue un débouché majeur pour les agriculteurs. Atteindre cet objectif implique que les conditions de passation des marchés publics permettent de tenir compte des fortes fluctuations des prix des produits agricoles et alimentaires.

À l’instar du renforcement de la clause de renégociation commerciale (article L. 441‑8 du code de commerce), une clause de révision des prix dans les marchés publics, fondée sur des indices pertinents et en lien avec le produit, doit faciliter une juste répartition de la valeur au sein des filières et une mise en avant des productions agricoles françaises en restauration collective.

Or, la plupart des marchés publics de fourniture de denrées alimentaires sont passés à prix fermes, c’est-à-dire à prix fixe sur une durée d’un an ou plus. Comment dès lors intégrer les variations importantes des cours des prix des produits alimentaires tels que les viandes, les œufs, le café, le sucre, le cacao, etc. ? Comment mettre en avant des productions très qualitatives dont les cours peuvent évoluer de façon très substantielle sur la durée d’exécution du contrat (ex. un porc de montagne) ?

Une révision effective des prix dans les marchés publics de denrées alimentaires est une condition nécessaire à la prise en compte, en amont, de l’évolution des cours des produits agricoles et alimentaires.