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ART. PREMIERN°414

ASSEMBLÉE NATIONALE
12 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°414

présenté par

M. Saddier, Mme Duby-Muller, M. Hetzel, M. Cordier, M. Vialay, M. Aubert, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Marlin, Mme Poletti, M. Rolland, Mme Lacroute, Mme Bonnivard, M. Schellenberger, M. Forissier et M. Viala

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ARTICLE PREMIER

Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants :

« Une organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs reconnue, qui est mandatée par ses membres afin de négocier la commercialisation des produits, sans qu’il y ait transfert de leur propriété, propose un accord-cadre écrit à l’acheteur conforme aux prescriptions du présent article. La conclusion d’un contrat écrit entre le producteur mandant et l’acheteur pour la vente des produits en cause est subordonnée à la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’organisation de producteurs ou association d’organisations de producteurs et l’acheteur. Les clauses de ce contrat écrit doivent respecter les stipulations de l’accord-écrit mentionné à l’alinéa précédent.

« Le producteur adhérent d’un organisme de défense et de gestion ou d’une coopérative agricole agréée est considéré comme appartenant à une organisation de producteurs ou association d’organisation de producteurs reconnue. Le producteur ayant fait le choix d’une valorisation de ses produits par une commercialisation en vente directe mais ne pouvant de fait adhérer à une organisation de producteurs est toutefois considéré éligible à tout dispositif public. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif de cet amendement est de revoir la rédaction de l’alinéa présentant l’articulation de la contractualisation pour les Organisations de Producteurs (OP) ou Associations d’Organisations de Producteurs (AOP) sans transfert de propriété.

Il précise que tout contrat écrit conclu entre un producteur membre d’une OP sans transfert de propriété et un acheteur soit précédé de la conclusion d’un accord-cadre écrit entre l’OP et l’acheteur. En effet, la loi ne peut laisser la possibilité à un acheteur de contourner cette négociation collective et ainsi engager une relation bilatérale avec un producteur qui aurait donné mandat à son OP pour négocier la commercialisation de sa production.

Dans les Savoie au sein desquelles les producteurs sont organisés collectivement depuis de longues décennies, l’ODG gérant une AOP ou une IGP doit être reconnue de fait comme équivalente d’OP. Par ailleurs, les producteurs non rattachés à une coopérative et ayant fait le choix d’une valorisation en direct de leurs produits ne doivent pas être contraints à l’adhésion à une OP.

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