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ART. 11N°421

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°421

présenté par

M. Viala, M. Nury, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Forissier, M. Ferrara et M. Descoeur

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ARTICLE 11

À l'alinéa 17, substituer aux mots :

« une fois par an »,

les mots :

« à intervalles réguliers et à une fréquence raisonnable, par le biais qu’elles trouvent le plus adapté ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Pour certaines structures de petite taille, cette nouvelle exigence va représenter un surcroît de travail. Il faut donc introduire de la souplesse dans cette formulation afin que l’objectif soit poursuivi sans pour autant fixer un cadre trop contraignant qui pourrait avoir des effets négatifs.