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ART. 11 QUATERN°424

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°424

présenté par

M. Viala, M. Nury, M. Dive, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Forissier, M. Ferrara et M. Descoeur

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ARTICLE 11 QUATER

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Cette consultation et cette information se font sous l’autorité et le contrôle des services de la répression des fraudes qui en fournissent le cadre et la grille de présentation de manière à uniformiser les pratiques de tous les gestionnaires concernés par la mesure. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans sa rédaction actuelle, cet alinéa présente une exigence beaucoup trop vague. Sans autre précision, comment les informations sur la qualité alimentaire et nutritionnelle des repas confectionnés par les gestionnaires de restauration collective pourront-elles être livrées de manière uniforme et équitablement interprétables aux usagers ? Qui en vérifiera la véracité et l’exactitude. Une telle démarche doit être placée sous l’autorité de la puissance publique et répondre à une grille de lecture précise, à défaut de quoi elle pourrait induire des lectures erronées et des effets de concurrence déloyale entre gestionnaires.

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