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APRÈS ART. 15 BISN°445

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°445

présenté par

M. Gosselin, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Rolland, M. Straumann et M. Vialay

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15 BIS, insérer l'article suivant:

I. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement rend un rapport au Parlement sur le champ d’application de la directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau et de la directive 2009/128/CE du 21 octobre 2009 instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable visant à :

1° Modifier les dispositions nationales à l’origine de charges pour les personnes physiques ou morales excédant celles rendues strictement nécessaires par l’exécution par la France de ses obligations résultant de ces deux directives ;

2° Modifier, aux fins d’allègement des charges qu’ils induisent pour les particuliers et les entreprises, les choix opérés en droit national pour la mise en œuvre de ces deux directives dans le cadre des options qu’ils laissent ouvertes aux États membres.

II. – Les mesures susceptibles d’être prises ne peuvent concerner que les dispositions du code de l’environnement et du code rural et de la pêche maritime.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Dans la lutte contre la sur-transposition des textes européens, deux directives ont été identifiés avec des cas de sur-transposition en droit français. Il s’agit de la directive-cadre sur l’eau et la directive-cadre sur une utilisation des pesticides compatible avec le développement durable.