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APRÈS ART. 15 BISN°450 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°450 (Rect)

présenté par

M. Gosselin, M. Bony, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dive, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, Mme Meunier, M. Pauget, M. Rolland, M. Straumann et M. Vialay

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15 BIS, insérer l'article suivant:

Le 9° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement est abrogé.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Lors de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité les députés de la précédente majorité ont voté l’inscription du principe de non-régression du droit de l’environnement dans l’article L. 110-1 du code de l’environnement. Selon ce principe, la protection de l’environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l’environnement, ne peut faire l’objet que d’une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifique et techniques du moment.

Ce principe ne figurait pas dans le projet de loi initial.

Or de récentes décisions du Conseil d’État de décembre 2017 démontrent dans les faits, un alourdissement des procédures, une insécurité juridique, allant à l’encontre de l’objectif que nous poursuivons au sein de ce projet de loi agriculture-alimentation.

L’objet du présent amendement est donc d’abroger le 9° de l’article L. 110-1 du code de l’environnement.

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