Fabrication de la liasse

Amendement n°466

Déposé le lundi 14 mai 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Gérard Menuel
Photo de monsieur le député Guillaume Larrivé
Photo de monsieur le député Gérard Cherpion
Photo de monsieur le député Stéphane Viry
ARTICLE 14

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article conforte les marges des vendeurs de produits phytosanitaires au détriment du secteur de la production agricole. En effet, dans cet article, seul le producteur agricole est impacté, par le refus d’une ristourne, d’un rabais, ou d’une remise, qu’il est en droit d’attendre. C’est faire payer plus cher à l’agriculteur les produits nécessaires à la conduite de ses productions.