Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Arnaud Viala
Photo de monsieur le député Julien Dive
Photo de monsieur le député Jérôme Nury
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de madame la députée Valérie Lacroute
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
Photo de monsieur le député Julien Aubert
Photo de monsieur le député Nicolas Forissier
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« En cas de manquement avéré à cette obligation, les ministres en chargés de l’économie ou de l’agriculture saisissent directement le président du tribunal de commerce afin qu’il instruise le dossier ».

Exposé sommaire

Compte tenu de l’importance capitale de la publication régulière des comptes dans une quête de transparence sur la juste répartition de la richesse entre les différentes parties prenantes de la chaîne des intervenants entre le producteur et le consommateur, il convient de prévoir dans le présent texte les mécanismes garantissant son respect.Le Ministre de l’Agriculture ou de l’Économie, auquel est rattaché l’Observatoire des prix et des marges, a pouvoir de demander au président du tribunal de commerce l’engagement d’une procédure d’injonction.