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ART. 5 QUINQUIESN°531

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°531

présenté par

M. Viala, M. Dive, M. Nury, M. Emmanuel Maquet, M. Hetzel, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bazin, M. Fasquelle, Mme Lacroute, M. Vialay, M. de Ganay, Mme Corneloup, M. Le Fur, M. Brun, M. Bouchet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier, M. Schellenberger, M. Aubert, M. Forissier et M. Ferrara

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ARTICLE 5 QUINQUIES

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« En cas de manquement avéré à cette obligation, les ministres en chargés de l’économie ou de l’agriculture saisissent directement le président du tribunal de commerce afin qu’il instruise le dossier ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Compte tenu de l’importance capitale de la publication régulière des comptes dans une quête de transparence sur la juste répartition de la richesse entre les différentes parties prenantes de la chaîne des intervenants entre le producteur et le consommateur, il convient de prévoir dans le présent texte les mécanismes garantissant son respect.Le Ministre de l’Agriculture ou de l’Économie, auquel est rattaché l’Observatoire des prix et des marges, a pouvoir de demander au président du tribunal de commerce l’engagement d’une procédure d’injonction.