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APRÈS ART. 16 BN°576

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°576

présenté par

Mme Louwagie, M. Sermier, M. Hetzel, M. Leclerc, M. de Ganay, Mme Valérie Boyer, M. Abad, M. Vialay, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Trastour-Isnart, M. Brun, M. Lurton, M. Grelier, Mme Poletti, M. Masson, M. Gosselin, M. Le Fur, Mme Valentin, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Fasquelle, Mme Bonnivard, M. Huyghe et M. Viala

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 16 B, insérer l'article suivant:

I. – Sont ratifiées :

1° L’ordonnance n° 2015‑1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie ;

2° L’ordonnance n° 2015‑1246 du 7 octobre 2015 relative aux signes d’identification de l’origine et de la qualité ;

3° L’ordonnance n° 2015‑1247 du 7 octobre 2015 relative aux produits de la vigne ;

4° L’ordonnance n° 2015‑1248 du 7 octobre 2015 portant adaptation du code rural et de la pêche maritime au droit de l’Union européenne.

II. – À la seconde phase du II de l’article 21 de la loi n° 2014‑1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, les mots : « trois mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement, visant à combler l’absence d’un volet de simplification dans le projet de loi alors qu’une circulaire était censée le prévoir, prévoit la ratification de certaines ordonnances non ratifiées issues de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, et modification du délai de dépôt d’un projet de loi de ratification.

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