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ART. 15N°634

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°634

présenté par

M. Gosselin, M. de Ganay, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. Masson, M. Straumann, M. Vialay, Mme Poletti et Mme Genevard

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ARTICLE 15

I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot :

« , notamment : ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 6.

 

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa 2° réforme le régime d’expérimentation des certificats d’économie et de produits phytopharmaceutiques (CEPP) en fixant une étape intermédiaire antérieure à 2021, en pérennisant le dispositif et en prévoyant son application Outre-Mer.

Le dispositif des CEPP, construit à l’instar des certificats d’économie d’énergie, repose sur des fiches actions, mises en œuvre principalement dans les exploitations agricoles, pour comptabiliser les engagements des distributeurs de produits phytopharmaceutiques dans la réduction de l’utilisation, des risques et des impacts de ces produits.

Il n’est qu’à son début. Seules une trentaine de fiches actions sont aujourd’hui reconnues réglementairement, ce qui est très insuffisant pour permettre la fixation d’une étape intermédiaire antérieure à 2021, sa pérennisation et son application en Outre-Mer.

Aussi, avant d’envisager de réformer législativement le dispositif des CEPP, il est essentiel d’en améliorer le fonctionnement, notamment en simplifiant et en accélérant l’évaluation des fiches actions proposées par les acteurs. Il est également important d’en faire le bilan, comme déjà prévu dans la loi, pour s’assurer de l’adaptation du cadre des certificats d’économie d’énergie aux produits phytopharmaceutiques et décider alors de transformer l’expérimentation en un dispositif pérenne.

L’amendement vise donc à proposer la suppression de l’alinéa 2° de l’article 15.