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ART. 8N°643

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°643

présenté par

M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont et M. Vialay

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ARTICLE 8

À l’alinéa 2, après le mot :

« coopérateur »,

insérer les mots :

« , y compris le prix, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objectif est d’assurer que l’ordonnance traitant des règles de transparence dans les sociétés coopératives prévoit de traiter la question du prix et des modalités de sa détermination pour un associé-coopérateur.

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