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APRÈS ART. 5N°680

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°680

présenté par

M. Le Fur, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Brun, Mme Corneloup, M. Dassault, M. Pierre-Henri Dumont, M. Ferrara, M. de Ganay, M. Huyghe, M. Lurton, M. Menuel, M. Quentin, M. Reiss, M. Straumann, M. Vialay et M. Jean-Pierre Vigier

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

L’article 7 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les établissements refusant de se soumettre aux enquêtes obligatoires du service statistique public relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires, pour les besoins de la mission de l’organisme mentionné à l’article L. 692‑1 du code rural et de la pêche maritime, affichent leur manquement, de manière à ce que le public puisse en prendre connaissance. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objectif de désigner publiquement les bons et les mauvais élèves dans l’application de la loi et ainsi de mettre en exergue dans le cadre de la question des prix et des marges que les établissements qui ne respectent pas l’obligation de réponse aux enquêtes relatives aux prix et aux marges des produits agricoles et alimentaires d’afficher eux-mêmes leur volonté de ne pas y participer.