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ART. 11N°720

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°720

présenté par

M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Lorion, Mme Louwagie, Mme Valentin et M. Vialay

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ARTICLE 11

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« ou mentions »

les mots :

« , mentions ou démarches ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les produits bénéficiant d’une Certification de conformité produit pourraient utilement être intégrés au périmètre des produits concernés par les engagements d’approvisionnement de la restauration collective, dès lors que leur cahier des charges prévoit le respect de règles destinées à favoriser la qualité des produits ou la préservation de l’environnement. La CCP est une démarche officielle de valorisation contrôlée par des organismes certificateurs et encadrée par les pouvoirs publics, qui définissent par arrêté les exigences et recommandations pour chaque catégorie de produits.