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ART. 15N°726

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°726

présenté par

M. Jean-Pierre Vigier, M. Brun, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. Hetzel, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Lorion, Mme Louwagie, Mme Valentin et M. Vialay

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ARTICLE 15

I. – Supprimer les alinéas 8 à 11

II. – En conséquence, après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Les articles L. 254‑10 à L. 254‑10‑9 du code rural et de la pêche maritime sont abrogés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le système des certificats d’économie de produits phytopharmaceutiques (CEPP), clé de voute d’Ecophyto 2, est incompatible avec la séparation capitalistique de la vente et du conseil d’intervention. En effet, le principe même des CEPP est de responsabiliser les distributeurs de produits phytopharmaceutiques en les incitant fortement à diffuser et à faire adopter par les agriculteurs, au travers de leurs conseils, des solutions permettant une réduction des utilisations, des risques et des impacts des produits phytopharmaceutiques. Le fait de les priver de la faculté de conseil d’intervention rend caduc le principe même des CEPP.

L’amendement vise donc à remettre de la cohérence dans le projet de loi en supprimant le dispositif des CEPP du code rural.