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APRÈS ART. 18N°823

ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°823

présenté par

M. Daniel, M. Le Bohec, M. Paluszkiewicz, M. Potterie, M. Clément, M. Besson-Moreau, Mme Cattelot, Mme Khattabi, M. Cesarini, Mme Khedher, Mme Valetta Ardisson, Mme Fontenel-Personne, Mme Wonner, M. Chalumeau, Mme Bagarry, Mme Guerel, M. Fugit, M. Molac, Mme Rist, Mme De Temmerman, M. Nadot, Mme Piron, Mme Krimi, Mme Lecocq, M. Damaisin et Mme Genetet

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

I. – L’article 1618 septies du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement prévoit de supprimer la taxe farine dont le rendement est faible et présente des coûts de gestion élevés. Ainsi, il est proposé de supprimer ce dispositif portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en œuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d’autres États membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers, contenue à l’article 1618 septies du code général des impôts.

 Dans son rapport annuel publié mercredi 7 février 2018, la Cour des comptes a une nouvelle fois recommandé au Gouvernement de supprimer les taxes sur les farines et les céréales, « trop coûteuses » dans leur gestion. Les taxes sur les farines rapportent environ 64 millions d’euros à l’État chaque année (17 millions payés par les exploitants agricoles) et son affectées à la MSA et à FranceAgriMer.

 Par ailleurs, sur le plan économique, la taxe farine dessert la compétitivité des meuniers français, en produisant des distorsions de concurrence pour les meuniers français situés dans les zones transfrontalières vis-à-vis de leurs homologues étrangers. 

 L’amendement vise donc à supprimer cette taxe injuste et inefficace.

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