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APRÈS ART. 15 BISN°891

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°891

présenté par

M. Rolland, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, M. Fasquelle, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Nury, M. Perrut, M. Sermier et M. Vialay

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15 BIS, insérer l'article suivant:

Le dernier alinéa de l’article L. 113‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun plafond de tirs de prélèvements et de défense ne peut être institué tant que la protection des troupeaux n’est pas acquise. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Nous ne pouvons pas voter une loi sur l’agriculture qui ne reviendrait pas sur les ravages du prédateur sur le pastoralisme. La situation déjà critique pourrait devenir catastrophique dans les semaines à venir sans prélèvements plus importants de loups. Espérer la protection des troupeaux est illusoire lorsqu’on empêche un nombre suffisant de tirs de prélèvements et de défense par l’instauration de plafonds.

Au-delà du cas des éleveurs d’ovins, de leur modèle économique et de toute la filière concernée, la présence de troupeaux dans nos montagnes permet l’entretien des espaces et leur viabilité. Ce sont donc toutes les filières agricoles de la montagne qui seraient impactées par la disparition des troupeaux de moutons et, par extension, des territoires dans leurs globalités.