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ART. 12N°942

ASSEMBLÉE NATIONALE
16 mai 2018

EQUILIBRE DANS LE SECTEUR AGRICOLE ET ALIMENTAIRE - (N° 902)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°942

présenté par

M. Descoeur, M. Leclerc, Mme Duby-Muller, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, M. Brun, M. Vialay, M. Saddier, Mme Valentin, M. Abad, Mme Lacroute, M. Fasquelle, M. de la Verpillière, Mme Bonnivard, M. Pauget et M. Viala

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ARTICLE 12

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Art. L. 266-1 A. – La lutte contre la précarité alimentaire, dont l’aide alimentaire est la composante essentielle, a pour objet d’assurer une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante. Elle vise à apporter une réponse à l’urgence et permet de combattre la pauvreté dans la mesure où elle constitue une porte d’entrée vers l’inclusion sociale des personnes accueillies. Elle reconnaît les personnes dans leur dignité et contribue à faciliter leur réinsertion. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’actuelle définition de la lutte contre la précarité alimentaire proposée par le projet de loi ne satisfait pas les associations dans la mesure où elle tend à installer une approche distinguant deux niveaux, l’aide alimentaire mise en œuvre par les associations ne devenant qu’une « composante » d’un objectif plus large de « lutte contre la précarité alimentaire ».

Cette approche est éloignée de la réalité de l’aide alimentaire, telle que mise en place par les associations, toujours pensée comme une porte d’entrée vers un ensemble d’actions complémentaires et portée par l’engagement des centaines de milliers de bénévoles en France. Il est nécessaire que l’arsenal législatif visant à donner un cadre précis de cette action décrite s’appuie sur les pratiques à l’œuvre sur le terrain.

Les précisions apportées par cet amendement permettent de montrer le caractère complémentaire – et la plupart du temps intégré – de l’action d’aide alimentaire, avec des actions visant l’accompagnement des personnes dans la durée. Ces dernières visent à rendre effectif l’accès à leurs droits, à un logement, à des actions de prévention, à une meilleure santé, à la culture, à des départs en vacances, à la pratique sportive, et plus globalement à leur capacité à reprendre un chemin de vie meilleur.