- Texte visé : Texte n°902, adopté par la commission, sur le projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (n°627)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 266-1 A. – La lutte contre la précarité alimentaire, dont l’aide alimentaire est la composante essentielle, a pour objet d’assurer une alimentation sûre, saine, diversifiée, de bonne qualité et en quantité suffisante. Elle vise à apporter une réponse à l’urgence et permet de combattre la pauvreté dans la mesure où elle constitue une porte d’entrée vers l’inclusion sociale des personnes accueillies. Elle reconnaît les personnes dans leur dignité et contribue à faciliter leur réinsertion. »
L’actuelle définition de la lutte contre la précarité alimentaire proposée par le projet de loi ne satisfait pas les associations dans la mesure où elle tend à installer une approche distinguant deux niveaux, l’aide alimentaire mise en œuvre par les associations ne devenant qu’une « composante » d’un objectif plus large de « lutte contre la précarité alimentaire ».
Cette approche est éloignée de la réalité de l’aide alimentaire, telle que mise en place par les associations, toujours pensée comme une porte d’entrée vers un ensemble d’actions complémentaires et portée par l’engagement des centaines de milliers de bénévoles en France. Il est nécessaire que l’arsenal législatif visant à donner un cadre précis de cette action décrite s’appuie sur les pratiques à l’œuvre sur le terrain.
Les précisions apportées par cet amendement permettent de montrer le caractère complémentaire – et la plupart du temps intégré – de l’action d’aide alimentaire, avec des actions visant l’accompagnement des personnes dans la durée. Ces dernières visent à rendre effectif l’accès à leurs droits, à un logement, à des actions de prévention, à une meilleure santé, à la culture, à des départs en vacances, à la pratique sportive, et plus globalement à leur capacité à reprendre un chemin de vie meilleur.