ART. 15 | N°AC23
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Mai 2018
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AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC23
présenté par
M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Saddier, M. Sermier, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Masson, M. Lurton, M. Le Fur, M. de Ganay, M. Cordier, M. Cattin et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 15
Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants :
« 1° bis (nouveau) Après l’article L. 6121‑1, il est inséré un article L. 6121‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6121‑1‑1. – La région, en lien avec les acteurs économiques de son territoire, élabore une stratégie pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie est débattue par le comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles puis adoptée par délibération du conseil régional. Cette stratégie vise notamment à :
« 1° Assurer une offre de formation professionnelle initiale sur l’ensemble du territoire régional et répondre aux besoins en compétence de la région ;
« 2° Définir la politique régionale d’investissement en faveur des centres de formation d’apprentis, en particulier dans une logique d’aménagement du territoire ;
« 3° Organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis.
« Dans le cadre de leurs responsabilités en matière d’apprentissage, les branches professionnelles et les opérateurs de compétences prennent en compte la stratégie adoptée par le conseil régional.
« Les branches professionnelles et les opérateurs de compétences transmettent chaque année à la région un bilan de leurs interventions en matière d’apprentissage sur le territoire régional, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réforme de l’apprentissage proposée par le projet de loi ne saurait conduire à ce qu’il n’y ait plus un minimum de pilotage public de l’apprentissage alors même qu’il s’agit de la formation de nos jeunes et d’un levier de développement des territoires. Aussi, le présent amendement prévoit que la région, en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, élabore une stratégie pluriannuelle des formations en alternance visant notamment à :
- assurer une offre de formation professionnelle initiale sur l’ensemble du territoire régional ;
- définir la politique régionale d’investissement en faveur des centres de formation d’apprentis, en particulier dans une logique d’aménagement du territoire ;
- organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les centres de formation d’apprentis.
Il prévoit en outre, dans un souci de cohérence avec les responsabilités qui sont dorénavant les leurs en matière d’apprentissage, que les branches et les opérateurs de compétence prennent en compte cette stratégie régionale. Enfin, dans l’optique notamment de la définition de la stratégie régionale, les branches et opérateurs de compétence transmettront à la région un bilan annuel de leurs actions.