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ART. 16N°AC30

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)

Rejeté

AMENDEMENT N°AC30

présenté par

M. Cinieri, Mme Valérie Boyer, M. Brochand, M. Hetzel, Mme Valentin, M. Saddier, M. Sermier, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Masson, M. Lurton, M. Le Fur, M. de Ganay, M. Cordier, M. Cattin et Mme Trastour-Isnart

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ARTICLE 16

Supprimer les alinéas 28 à 31.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de contribuer au financement des centres de formation d’apprentis, le dispositif proposé par le Gouvernement prévoit que les régions pourront majorer la prise en charge des contrats réalisés par les opérateurs de compétences, quand des besoins d’aménagement du territoire et de développement économique qu’elles identifieront le justifieront.

Le projet de loi confie au nouvel opérateur de l’État, « France compétences », le versement aux régions des fonds alloués pour majorer la prise en charge des contrats suivant un objectif de péréquation.

En outre, l’article 17 du texte alloue à France compétences une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage pour assurer notamment le financement des fonds alloués aux régions.

Enfin, l’étude d’impact du projet de loi précise que le montant du fonds alloué aux régions sera de 250 M€.

Il apparaît toutefois que le montant de ce fonds est nettement insuffisant pour assurer les missions de péréquation confiées aux régions. En outre, ce montant doit être évolutif et en lien avec la compétence concernée.

Pour ces raisons, il est donc proposé de faire bénéficier directement les régions, en lieu et place de France compétences, d’une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l’apprentissage, sur la base d’un montant de 390 M€ qui évoluera chaque année en fonction de l’assiette de cette contribution.

Le présent amendement vise plus particulièrement à abroger la mission confiée à « France compétences » visant à allouer le fonds de péréquation aux régions.