- Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant :
« 10° De renforcer l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage des travailleurs mentionnés à l’article L. 5213‑1 et de veiller à l’accessibilité et au caractère adapté des formations. »
Afin de répondre aux besoins des travailleurs handicapés, il est proposé de confier une mission supplémentaire à France Compétences. Cette mission serait de renforcer l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage de ce public, mais aussi de veiller au respect de l’accessibilité et du caractère adapté des formations proposées.
Pour s’assurer que cette question soit pleinement incluse dans les missions de France Compétences et constitue un sujet de préoccupation, le présent amendement propose que cet établissement public puisse faire des recommandations sur l’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage.