Menu de navigation rapide (clavier)
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 16N°AC7

ASSEMBLÉE NATIONALE
18 mai 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)

Rejeté

AMENDEMENT N°AC7

présenté par

M. Rolland, M. Cinieri, M. Leclerc, Mme Louwagie, Mme Bonnivard, M. Quentin, M. Vialay, M. Sermier, Mme Bassire, M. Saddier et M. Cordier

----------

ARTICLE 16

Après l’alinéa 41, insérer l’alinéa suivant : 

« 10° De renforcer l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage des travailleurs mentionnés à l’article L. 5213‑1 et de veiller à l’accessibilité et au caractère adapté des formations. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Afin de répondre aux besoins des travailleurs handicapés, il est proposé de confier une mission supplémentaire à France Compétences. Cette mission serait de renforcer l’accès à la formation professionnelle et à l’apprentissage de ce public, mais aussi de veiller au respect de l’accessibilité et du caractère adapté des formations proposées.

Pour s’assurer que cette question soit pleinement incluse dans les missions de France Compétences et constitue un sujet de préoccupation, le présent amendement propose que cet établissement public puisse faire des recommandations sur l’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle continue et à l’apprentissage.