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ART. 16N°AS132

ASSEMBLÉE NATIONALE
23 mai 2018

AVENIR PROFESSIONNEL - (N° 904)

Non soutenu

AMENDEMENT N°AS132

présenté par

M. Descoeur, M. Leclerc, Mme Meunier, M. Vialay, M. Brun, M. Rolland, M. Fasquelle et M. Jean-Pierre Vigier

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ARTICLE 16

Après l’alinéa 48, insérer l’alinéa suivant :

« 6° (nouveau) D’un collège de représentants des organismes consulaires. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le présent article crée un nouvel établissement public, composé de façon quadripartite, qui sera chargé de la régulation de la formation professionnelle continue et de l’apprentissage : France Compétences. Cette nouvelle agence remplace trois instances de gouvernance : le FPSPP, le CNEFOP et la CNCP.

Les chambres consulaires, actuellement présentes au sein du CNEFOP et des CREFOP, représentent et défendent les intérêts économiques de leurs territoires et les attentes, à la fois de l’ensemble des entreprises mais également des jeunes. 

Le réseau consulaire (chambre de commerce et d’industrie, de métiers et de l’artisanat et d’agriculture) forme actuellement près de la moitié des apprentis en France au travers de leurs CFA, gérés en direct ou de manière associative.

Le présent amendement propose donc que les réseaux consulaires soient représentés au sein du conseil d’administration de France Compétences.