Fabrication de la liasse
Rejeté
(jeudi 31 mai 2018)
Photo de monsieur le député Vincent Descoeur
Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier
Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony
Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc
Photo de monsieur le député Éric Straumann
Photo de madame la députée Frédérique Meunier
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Michel Vialay
Photo de monsieur le député Fabrice Brun
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Vincent Rolland
Photo de monsieur le député Daniel Fasquelle
Photo de monsieur le député Martial Saddier
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Vigier

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant :

« IV. – Dans le cadre notamment de sa capacité à contribuer au financement des formations en alternance, la région peut conclure une convention avec les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels. Cette convention détermine en particulier les modalités financières des relations entre la région et les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels de son territoire. »

Exposé sommaire

En vertu de l’alinéa 30 de cet article, les régions, dans le cadre de la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d’objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, se limiter à ce seul niveau contractuel apparaît insuffisant. Il convient, en effet, dans le cadre de la capacité des régions à contribuer au financement des formations en alternance, que ces dernières puissent également conventionner avec les bénéficiaires finaux que sont les centres de formation d’apprentis et les lycées professionnels.

Tel est l’objet du présent amendement.