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Fabrication de la liasse

Amendement n°AS7

Déposé le mardi 15 mai 2018

Discuté

Dossier législatif

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Texte visé : Projet de loi n°904 pour la liberté de choisir son avenir professionnel
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Commission des affaires sociales

Non soutenu

(mercredi 30 mai 2018)

Photo de monsieur le député Dino Cinieri

Photo de monsieur le député Bernard Brochand

Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Photo de madame la députée Isabelle Valentin

Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Photo de monsieur le député Michel Vialay

Photo de monsieur le député Gilles Lurton

Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Photo de monsieur le député Martial Saddier

Photo de monsieur le député Pierre Cordier

ARTICLE 10

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :

« Le transfert aux collectivités territoriales précitées des missions des délégations régionales de l’office national d’information sur les enseignements et les professions entre en vigueur à compter du 1^erjanvier 2019. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à combler une lacune du projet de loi en précisant la date du transfert aux régions des missions des délégations régionales de l’ONISEP.