AVANT ART. PREMIER | N°1094
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°1094
présenté par
M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au second alinéa du Préambule de la Constitution, les mots : « de la libre détermination des peuples » sont remplacés par les mots : « du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes est un principe consacré par le droit international et pourtant méconnu par la France qui, par exemple n’a pas ratifié la Convention 69 de l’Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux qui leur reconnaissait des droits spécifiques.
L’objectif du présent amendement est de constitutionnaliser ce principe, en lieu et place de la précédente formule, et en l’affirmant comme droit essentiel.