Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi constitutionnelle pour une démocratie plus représentative, responsable et efficace, n° 911
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le dernier alinéa de l’article 64 de la Constitution est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Ils exercent leurs fonctions en toute indépendance, dignité, impartialité, intégrité et probité et se comportent de façon à prévenir tout doute légitime à cet égard. Ils s’abstiennent de tout acte ou comportement à caractère public incompatible avec la réserve que leur imposent leurs fonctions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l’impartialité de la justice, la neutralité des magistrats, garantissant ainsi la séparation des pouvoirs, et de renforcer la confiance des français dans leur justice.