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APRÈS ART. 15N°1185

ASSEMBLÉE NATIONALE
5 juillet 2018

DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°1185

présenté par

M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 15, insérer l'article suivant:

Après le deuxième alinéa de l’article 72‑1 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toute création d’un établissement public de coopération intercommunale, tout transfert de compétences d’une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale, tout changement de statut d’un établissement public de coopération intercommunale ne peuvent être autorisés que par un ou des référendums locaux, organisés auprès des électeurs et électrices de la ou de chacune des circonscriptions concernées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cet amendement, nous proposons que la dynamique de métropolisation et d’éloignement des lieux de décision des citoyens et citoyennes concerné.e.s soit obligatoirement consentie par ces derniers.

A cet effet, 1) toute création d’un établissement public de coopération intercommunale, 2) tout transfert de compétences d’une collectivité territoriale à un établissement public de coopération intercommunale, 3) tout changement de statut d’un établissement public de coopération intercommunale, ne peuvent être autorisées que par un ou des référendums locaux, organisés auprès des électeurs et électrices de la ou de chacune des circonscriptions concernées.

La réforme territoriale du quinquennat Hollande constituait globalement une régression par la mise en concurrence forcée des territoires. En 2015, nous nous étions déjà opposés à l’adoption de la Loi dite NOTRe (Nouvelle organisation territoriale de la République). En effet, ce que l’on a appelé le troisième acte de la décentralisation n’était pas une mesure de « gestion administrative », mais la continuation d’un projet politique visant à instaurer une « concurrence libre et non faussée » entre les collectivités territoriales. Cette mise en concurrence des territoires a pour ambition de concerner chaque échelon de collectivité, jusqu’à insinuer la concurrence entre les services publics et entre les habitants d’un même territoire. Nous sommes contre cette vision idéologique de « mise en concurrence des territoires », contre la méthode autoritaire qui a été utilisée et donc contre l’organisation territoriale prônée par les gouvernements Sarkozy et Hollande et que souhaite continuer le Gouvernement actuel. Leur projet politique est clairement identifié : faire disparaître l’organisation républicaine et démocratique du territoire (Commune, département, État) au profit d’une désorganisation libérale et technocratique (Métropoles, régions, UE).

La libre administration des collectivités territoriales sous la supervision et le contrôle de l’État stratège doivent permettre une réelle répartition / transfert des compétences au niveau le plus pertinent selon chaque territoire. Et c’est bien de cela dont les Français sont partisans, pas de l’instauration de superstructures illisibles et qui ne correspondent à aucune réalité culturelle, politique et sociale.

Ainsi, nous souhaitons réaffirmer que ces échelons de coopération intercommunale doivent procéder uniquement du choix des populations locales concernées. Réaffirmer ceci permet de lutter contre l’éloignement des citoyens et citoyennes de cet échelon démocratique fondamental que constitue la commune. Par conséquent, nous proposons que toute création d’un EPCI, tout transfert de compétences ainsi que tout changement de statut de l’intercommunalité soit soumis à référendum local, afin que ces bouleversements administratifs et politiques soient d’une part légitimes et d’autre part connus de tous parce que décidés par tous.

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