ART. 13 | N°1242
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°1242
présenté par
M. El Guerrab et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE 13
À la seconde phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« la suite »,
les mots :
« les suites ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement purement rédactionnel, il s’agit de préciser la lettre du projet de loi constitutionnelle.