APRÈS ART. 17 | N°1513
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°1513
présenté par
M. Nilor, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc et M. Acquaviva
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 74‑1 de la Constitution, le mot : « métropole » est remplacé par les mots :« France continentale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Intégré à l’article 74‑1 de la Constitution française et repris dans de nombreuses lois, le terme « métropole », apparait aujourd’hui plus que jamais déshonorant pour les territoires « hors métropole ».
Son usage et sa généralisation contredisent les ambitions affichées par l’État en matière d’égalité et en matière lutte contre les discriminations sur l’ensemble du territoire français.
En effet, la définition première de « métropole », « État considéré par rapport à ses colonies, à ses territoires extérieurs » renvoie à l’histoire coloniale de la France. En d’autre terme, il n‘existe pas de métropole sans colonie. Si la Constitution doit continuer à faire référence à la « métropole », elle doit en toute logique continuer à parler de « colonies ».
Ce terme repose intrinsèquement sur des rapports de domination d’un peuple de colons sur ses colonies et est imprégné d’une connotation hiérarchique. (Ville la plus importante d’une région, d’un pays / Centre le plus important dans un domaine particulier). D’ailleurs la loi MAPTAM La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a consacré 14 métropoles, rejointes par Nancy le 1^er juillet 2016.
Pour éviter toute confusion, pourquoi ne pas consacrer le terme « métropole » exclusivement à cette catégorie de Collectivités territoriales ? « Selon l’article L5217‑1 du code général des collectivités territoriales, une métropole est un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui regroupe plusieurs communes »d’un seul tenant et sans enclave« qui s’associent au sein d’ »un espace de solidarité pour élaborer et conduire ensemble un projet d’aménagement et de développement économique, écologique, éducatif, culturel et social de leur territoire afin d’en améliorer la compétitivité et la cohésion« . »
Cette proposition se justifie d’autant mieux que les termes « France hexagonale » ou « France continentale » sont parfois déjà utilisés et ne souffrent d’aucune connotation péjorative particulière.
Ce débat n’est pas nouveau. Rappelons-nous que lors de la discussion de la loi Egalité Réelle Outre-mer, la Ministre de l’Outremer avait alors préconisé qu’une réforme constitutionnelle à venir vienne rayer cette terminologie qui, au demeurant, ne figure qu’une fois dans la Constitution (à l’article 74‑1).
Nous y sommes !