AVANT ART. PREMIER | N°1796
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°1796
présenté par
Mme Pinel, Mme Dubié et M. Falorni
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
L’article 17 de la Constitution est complété par les mots : « pour les seuls crimes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer le droit de grâce présidentiel pour les crimes seulement, consécration constitutionnelle d’une pratique qui existe déjà dans les faits depuis de nombreuses années.