APRÈS ART. 15 | N°1861
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°1861
présenté par
M. Molac et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucune dépense de l’État ne peut avoir pour effet de remettre en cause le principe d’autonomie fiscale des collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à consacrer le principe d’autonomie fiscale des collectivités territoriales dans la Constitution.