AVANT ART. PREMIER | N°1961
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°1961
présenté par
Mme Karamanli, Mme Bareigts, Mme Laurence Dumont, M. Hutin, M. Juanico, M. Potier et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Après le deuxième alinéa de l’article 20 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il est investi de la confiance de l’Assemblée nationale au scrutin public et à la majorité absolue des députés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit du pendant de l’amendement présenté sur la nomination par le Président de la République du Premier ministre.
Notre régime politique fonde l’autorité politique sur le principe de la responsabilité : le Gouvernement détient l’autorité politique, car il est responsable devant le Parlement, tandis que le chef de l’État qui est politiquement irresponsable devant le Parlement assure une fonction d’arbitre et de garant de la continuité des institutions.
Cet article a vocation à mieux faire correspondre l‘application de notre constitution en matière de rapports entre les pouvoirs constitués au principe de la responsabilité qui la sous-tend.